Pour rappel, le contrat, le devis et les présentes Conditions Générales de Vente engagent les 2 parties entre NAVAUD AURORE en sa qualité de coiffeuse et maquilleuse dénommée ci-après « la prestataire », d'une part, Et dénommée ci-après « le client » d'autre part.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de déterminer les droits et obligations légales des parties dans le cadre de la vente de prestations de services à domicile. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Les Conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations conclues par la prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
La signature du devis, du contrat et/ou l’acompte versé entraine(nt) l’acceptation des « Conditions générales de vente » par le Client .


CONTRAT ET DEVIS
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, ainsi que le contrat, sont établis avec le Client – ou son éventuel mandataire – lequel déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires pour les conclure et en exécuter les obligations.

Cette proposition de contrat est valable pour la durée limitée précisée sur le devis à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Sans signature et passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et les dates pré-réservées ne seront pas ajoutées au calendrier de réservation, et un nouveau devis sera établi par la prestataire à la demande du Client si la date est toujours disponible.

Le contrat est formé et les deux parties engagées, dès réception par la prestataire du devis dûment daté, signé ainsi que de l’acompte éventuel versé par le Client.

PRIX
Les prix de la prestation sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 

TVA non applicable – article 293 B du CGI. 

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de déplacement applicables au jour de la prestation.
Les tarifs sont garantis durant la période de validité inscrite sur le devis.
La prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification. Le Client peut refuser cette évolution de tarifs et l’engagement commun sera annulé.

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES PROFESSIONNELLES.

Le Client s’engage à dédommager la prestataire des dépenses professionnelles afférentes à la prestation et à l’événement en lui-même. Ces dépenses professionnelles font référence notamment aux frais de déplacements comprenant :

-une indemnité kilométrique du domicile de la prestataire jusqu’au lieu de l’événement, péages, stationnement payant.
-un Billet de train ou billet d’avion Aller -Retour.
-l’hébergement si nécessaire.
-les repas éventuels.
-tout autres frais professionnels.

La liste n’étant pas exhaustive, les deux parties s’accordent à discuter entre elles de toute dépense de ce type avant l’événement. La prestataire s’engage à fournir, si nécessaire, les preuves de l’existence de ces dépenses qui fera l’objet d’un devis détaillé.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total au jour de la prestation, le Client doit verser à la prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré à 1.5 point. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter du lendemain de la date de la prestation de service sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

PAIEMENT
Afin de bloquer la date d'une prestation, un acompte à hauteur de 25% du montant total du devis est demandé.
Au jour de l'essai 25% supplémentaires du montant total devront être versés 
(au total 50% de la somme de la prestation).
Le restant dû doit être réglé maximum le jour de la prestation.
Les modes de règlements possibles sont par espèce ou chèque.

CLAUSE RESOLUTOIRE.

Dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause Retard de paiement, si le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la prestataire.


ANNULATION
Annulation de la part du client :  
En cas de force majeur tels que covid chez le/la futur.e mariée.e, test positif à l'appui, décès chez le/la futur.e mariée.e,  les acomptes versés ne seront pas remboursés, sauf si l’essai mariée n’a pas encore été réalisé. Dans ce cas, la prestataire s’engage à restituer la totalité des sommes perçues.
Tout acompte versé est non remboursable sauf initiative de la part de la prestataire.

Annulation de la part de la prestataire : 
En cas de force majeur, impossibilité de la prestataire d'assurer la prestation, les acomptes versés ne seront pas remboursés, sauf si l’essai mariée n’a pas encore été réalisé. Dans ce cas, la prestataire s’engage à restituer la totalité des sommes perçues.
La prestataire sera dans l'obligation d'informer la cliente aussi rapidement que possible et lui proposer au moins (1) une autre prestataire partenaire pour la remplacer. La cliente n'est pas tenue d'engager obligatoirement la/les prestataire.s partenaire.s proposée.s par la prestataire (Aurore Navaud).

Obligations de la cliente : 
Les Clients reconnaissent avoir engagé la prestataire en grande partie en raison de son style auquel ils adhèrent : ils lui laisseront toute liberté pour réaliser le maquillage.
Le Client s’engage à fournir à la prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le Client devra fournir à la prestataire qui le demande, tous renseignements lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le service présente pour lui.

Le Client s’engage aussi à collaborer pleinement avec la prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.

Il appartient à tout Client qui se fera maquiller, d’informer la prestataire, le plus tôt possible des intolérances ou allergies dont il est atteint. La prestataire dégage toute responsabilité des conséquences dues à quelconques réactions cutanées ou allergies dont elle n’aurait pas été informée en avance.

La prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation si elle n’a pas été informée en avance des allergies ou réactions cutanées du Client et ceci même si la prestation est en cours de réalisation. Le cas échéant, le montant de la prestation reste du et aucune somme versée ne pourra être remboursée.

Dans le cas du mariage, le Client s’engage à maintenir le nombre d’invités défini lors de la signature du devis. Si une personne devait se désister, il lui faut trouver une personne afin de la remplacer ou de régler tout de même le maquillage qui a été annulé. Le/les Clients s’engage(nt) à régler à la prestataire les maquillages invités définit le jour de l’événement.
L’essai n’est pas un test, il engage la cliente durant tout l’accompagnement jusqu’au jour de votre mariage.

La prestataire valide toujours l’essai maquillage avec le Client, si celui-ci est satisfait et le valide mais que finalement plus tard il change d’avis, la prestataire ne sera pas tenue responsable et le Client devra reprendre rendez-vous pour un second essai au tarif indiqué.
Les Clients s’engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail de la prestataire, comme par exemple (liste non limitative) :

-Un lieu lumineux, proche d’une fenêtre ou elle puisse réaliser la prestation à la lumière naturelle ou blanche.
-Une table à disposition afin de pouvoir disposer son matériel.
-Un endroit calme afin d’optimiser la concentration de la prestataire mais également afin d’éviter le stress au modèle.
-Au moins (1) une prise à proximité de la prestataire afin de brancher ses appareils chauffants, lumière. 

Obligations de la prestataire :

La maquilleuse s’engage à =

-Mettre toute son expérience, compétence et sa sensibilité artistique au service du Client.
-Réaliser la prestation dans les règles de l’art et avec toute la discrétion voulue.
-Mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener la prestation à bonne fin.
La prestataire s’engage à fournir son service, conformément aux usages professionnels de son activité. La prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon usage et l’hygiène du matériel utilisé. 

Si nécessaire la prestataire pourra être amenée à être assistée par un ou plusieurs professionnels. Si cette démarche engendre un surcout pour le Client, ce dernier en sera avisé par la prestataire au préalable pour accord.

La prestataire a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure, elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

MÉDIATION.

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige entre la prestataire et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la prestataire.

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer par courrier adressé au siège social.

 

TRIBUNAL COMPETENT.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal du lieu du siège social de la prestataire.